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PARAMÈTRES

Conditions générales de vente

DEKRA Belgium NV, Leuvensesteenweg 510, b.30, 1930 Zaventem, België
Tel. +32.2.710.10.10 - Fax +32.2.710.10.20
Numéro d'entreprise 0471.948. 055
Représentant juridique : Maarten Moens, Directeur général
Contact: feedback​.be@​dekra​.com
ARTICLE 1 - Définitions
Conditions générales : Les conditions générales contenues dans ce document.
Commande(s) : lorsque l'Acheteur remplit et transmet un formulaire de demande sur le site Internet de DEKRA Belgium s.a. (ci-après dénommé « DEKRA ») ou lorsque l'Acheteur vient acheter les produits dans l'un des bureaux de DEKRA.
Acheteur : La personne physique qui passe une commande par le biais du site Web de DEKRA ou de l'un des bureaux de DEKRA.
Contrat : Commande transférée et acceptée par le Vendeur.
Produits : Les produits proposés par DEKRA sur son site Internet ou dans ses bureaux.
Vendeur : DEKRA Belgium s.a., dont le siège social est sis à Leuvensesteenweg 510, b 4/30, 1930 Zaventem et avec le numéro d'entreprise 0471.948.055.
Article 2 - Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les commandes passées chez DEKRA via www​.dekra​.be ou dans l'un de nos bureaux DEKRA, directement ou par l'intermédiaire de nos représentants.
Les conditions qui proviennent de l'Acheteur et qui seraient en conflit avec nos propres Conditions générales ne nous lient pas et ne s'appliqueront pas aux commandes, à moins qu'elles ne soient expressément acceptées par nous. En aucun cas, notre accord ne peut être dérivé du fait que nous aurions accepté de négocier avec l'Acheteur sans contester les dispositions des documents qui lui sont fournis.
Le Vendeur et l'Acheteur peuvent également être collectivement désignés comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».
Article 3 - Acceptation
Toute commande, en ligne ou dans nos bureaux, implique l'acceptation par l'Acheteur des Conditions sans aucune réserve et, le cas échéant, la renonciation à ses propres Conditions générales. En commandant en ligne ou dans nos bureaux, le Client reconnaît expressément que les Conditions lui ont été communiquées avant la conclusion du Contrat et qu'il les accepte.
Article 4 - Modification
Nous pouvons modifier ou adapter ces Conditions de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous vous tiendrons informé en vous envoyant un e-mail à l'aide des coordonnées que vous avez fournies dans le formulaire de demande.
Si les changements sont au détriment de l'Acheteur, l'Acheteur aura le droit de résilier le Contrat conclu avec le Vendeur sous réserve d’un avis écrit dans le mois suivant la notification desdits changements. Une telle résiliation ne pourra bénéficier d'aucune compensation dans le chef d’une Partie.
La version la plus récente des Conditions générales est toujours affichée sur notre site Web.
Les Conditions générales mises à jour/modifiées entrent en vigueur à compter de la date de publication sur le site Web.
Article 5 – Objet
Le Vendeur offre la possibilité d'acheter les produits proposés sur le site Internet et dans les bureaux. Les présentes Conditions sont destinées à déterminer les conditions du Contrat, qui est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Cela comprend le placement de la commande, le paiement, la livraison et tout retrait de la vente.
Les offres sont toujours sans obligation et ne constituent qu'une invitation à acheter les produits affichés sur le site ou proposés dans les bureaux.
Article 6 – Commandes
L'Acheteur a la possibilité de choisir et d'acheter les produits proposés à la vente sur le site Web, en remplissant le formulaire de demande sur le site Web ou en passant commande à un bureau de DEKRA. Une fois le formulaire de demande en ligne rempli, l'Acheteur devra renseigner certaines informations obligatoires. En soumettant le formulaire de demande, la commande sera transférée au Vendeur.
Toute commande transférée et acceptée par le Vendeur aura force obligatoire pour les Parties, ce qui conduit à la conclusion d'un Accord entre les Parties. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans donner de raison.
Toute modification de la commande demandée par l'Acheteur après acceptation de la commande par le Vendeur ne peut être considérée que si elle nous est communiquée par e-mail et ne nous lie qu'à partir du moment où elle est acceptée par nous.
Article 7 – Droit de rétractation
Dans le cas de ventes en ligne ou lorsque le Contrat a été conclu avec l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, l'Acheteur aura le droit de révoquer le Contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans donner de raison. La période de retrait aura lieu le jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par l'Acheteur, obtient physiquement les produits.
Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Vendeur par une déclaration non ambiguë de son intention de révoquer le Contrat (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou par e-mail via communications​.be@​dekra​.com ). L'Acheteur peut également utiliser le formulaire type européen pour sa rétractation ( téléchargeable ici ), mais n'est pas tenu de le faire. Afin de respecter la période de retrait, l'Acheteur doit envoyer la déclaration avant l'expiration de la période correspondante.
Si l'Acheteur révoque le présent Contrat, le Vendeur remboursera à l'Acheteur tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (À l'exception de (i) les coûts supplémentaires résultant du choix de livraison de l'Acheteur autres que la livraison standard la moins chère offerte par nous et (ii) le coût direct du retour des produits) sans retard et en tout état de cause pas plus de 14 jours après que nous avons été informés de la décision de révoquer le Contrat. Le Vendeur peut attendre pour le remboursement jusqu’à ce qu'il ait récupéré les produits auprès de l'Acheteur ou que l'Acheteur ait démontré qu'il a retourné les produits, selon la première éventualité. Le Vendeur effectuera ce remboursement avec le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, à moins que l'Acheteur n'en ait expressément convenu autrement. En tout état de cause, ce remboursement n'implique pas de frais pour l'Acheteur. L'Acheteur doit retourner ou remettre les produits au Vendeur sans délai, mais en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle l'Acheteur a notifié la révocation du Contrat au Vendeur. L'Acheteur sera réputé être à temps s’il retourne les marchandises ou les remet au Vendeur avant l'expiration de la période de 14 jours. Les frais directs de retour des produits sont à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur est responsable de toute dégradation des produits résultant de tout traitement des produits autre que celui nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Cette dépréciation sera déduite du remboursement.
Outre les cas énumérés à l'article VI.53 du Code de droit économique, l'Acheteur ne peut, en particulier, invoquer son droit de rétractation si :
  • Les produits livrés sont adaptés aux instructions et souhaits de l'Acheteur ;
  • Les produits livrés sont de nature personnelle (produits personnalisés) ;
  • Les produits livrés sont périssables ;
  • Les produits fournis sont incomplets, endommagés, souillés ou utilisés de manière substantielle par l'Acheteur.
Article 8 – Prix
Sauf indication contraire explicite, tous les prix sont toujours exprimés en euros (EUR), TVA comprise.
Nos prix peuvent être ajustés sans préavis, au plus tard au moment de la confirmation de la commande.
Article 9 – Modalités de paiement et négligence de paiement
Tous les paiements qui nous sont dus sont réputés être effectués au siège social de notre société. Toutes nos factures doivent être payées sur notre compte dans les 30 jours suivant la fin du mois d'émission, sauf accord écrit contraire des Parties. Tous les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire qui est communiqué par le Vendeur à la réception de la commande de l'Acheteur. La facture est toujours envoyée numériquement (par e-mail) à l'Acheteur.
Dans la mesure où l'acheteur est redevable à DEKRA d'un montant quelconque et que ce montant n'est pas payé à la date d'échéance, la facture est immédiatement exigible de plein droit. Dans la mesure où la loi le permet, l'acheteur est également redevable :
a) 20 euro si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euro,
b) 30 euro majoré de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euro si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euro,
c) 65 euro majoré de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euro avec un maximum de 2 000 euro si le solde dû est supérieur à 500 euro.
Article 10 – Heure et lieu de livraison
Le délai de livraison estimé sera communiqué par le Vendeur à l'Acheteur lors de la commande. Les produits commandés seront livrés par la poste à l'adresse indiquée dans la demande dès que possible. En tout état de cause, les produits seront livrés dans le délai de livraison légal de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande.
Si la livraison ne peut pas être garantie dans le délai indiqué sur le site Web, le Vendeur contactera l'Acheteur pour lui fournir des informations sur le délai de livraison prévu. Le Vendeur n'est tenu de livrer les produits qu'à la réception du montant total facturé à l'Acheteur.
Article 11 - Défauts et Garantie
Les défauts visibles des produits livrés ou autres problèmes liés à la livraison doivent être signalés au Vendeur par e-mail dans les trente (30) jours calendaires suivant la détermination du défaut, y compris une description détaillée des défauts et le désir d'obtenir le remboursement ou l'échange des produits. Les produits concernés doivent en outre être retournés au Vendeur dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification.
Nonobstant ce qui précède, l'utilisation des produits livrés par l'Acheteur sera considérée comme une acceptation irrévocable des produits livrés.
Article 12 – Traitement des données à caractère personnel
Le Vendeur traite et stocke les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la liberté de circulation de ces données (« RGPT ») et la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, et conformément à sa déclaration de confidentialité, qui ( peut être consultée ici ). Si vous avez des questions sur le traitement et le stockage de vos données personnelles, veuillez contacter notre responsable de la protection des données en envoyant un e-mail à dataprotection​.be@​dekra​.com .
Article 13 – Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de tout retard ou de tout manquement à l'exécution du Contrat, si cela est dû à la force majeure. Un cas de force majeure peut être défini comme tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée qui ne résulte pas d'une erreur ou d'une négligence de ladite Partie et qui ne peut ni s’éviter ni être prévenu, ce qui rend impossible ou très difficile de se conformer au Contrat.
La force majeure comprend : toute ordonnance gouvernementale, guerre, pandémie ou épidémie, exclusion, grève, manifestation, défauts techniques dans la transmission des communications, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières ou de main-d'œuvre, changements dans les conditions économiques mondiales, vandalisme, conditions météorologiques extraordinaires, et toutes les circonstances indépendantes du contrôle des Parties qui perturbent le cours normal des événements, sans que les Parties n'aient à prouver la nature inattendue de ces circonstances.
La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie par téléphone et/ou par courrier électronique dès que possible et prend toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation temporaire de force majeure. Les Parties s'efforcent, dans les meilleurs délais, de rétablir la bonne mise en œuvre du Contrat.
Si la situation à l'origine du cas de force majeure dure plus de nonante (90) jours, chaque Partie a le droit de mettre fin au Contrat sans aucune forme d'indemnisation à l'égard de l'autre Partie.
Article 14 – Transfert
Le Vendeur peut transférer le Contrat ou une partie de celui-ci à toute personne, firme ou entreprise sans votre consentement, à condition que cela ne réduise pas les obligations ou garanties de l'Acheteur. L'Acheteur ne sera pas autorisé à transférer le Contrat ou une partie de celui-ci sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
Article 15 – Dispositions générales
L'Acheteur apporte toute modification aux informations qu'il a fournies au Vendeur dans le cadre de la commande ou de l'exécution du Contrat (par exemple, changement d'adresse, de numéro de téléphone, de numéro de compte, etc.) par écrit et sans délai. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par l'Acheteur en raison du non-respect de cette obligation par l'Acheteur.
La non-application ou l'application partielle par le Vendeur de toute disposition du présent Contrat ne doit pas être interprétée comme une renonciation à ses droits en vertu du Contrat, maintenant ou à l'avenir.
Si à tout moment (une partie d’) une disposition des présentes Conditions est ou deviendrait illégale, invalide, nulle, inappropriée ou inapplicable de quelque manière que ce soit en vertu de la loi applicable, cela n'affectera pas la légalité, ni la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales, ni ne nuira au Contrat de quelque manière que ce soit. En aucun cas la validité ou l'applicabilité du Contrat ne sera affectée. Le Vendeur et l'Acheteur doivent déployer tous les efforts raisonnables dans les limites des dispositions de l'ordre public et prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des présentes Conditions par une disposition valide et exécutoire qui a essentiellement la même portée économique pour les Parties et, dans la mesure permise par la loi, contient l'intention initiale des Parties.
Article 16 – Lieu d'exécution, droit applicable et juridiction compétente
Toutes les obligations découlant de nos Contrats sont exécutoires à notre siège social.
Sous réserve de dispositions de droit impératif, tous nos Contrats sont soumis au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes.
En cas de litige concernant la préparation, la validité, l'interprétation ou l'exécution de nos Contrats, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.